Conditions générales de location

ARTICLE 1 : ŒUVRES MISES À DISPOSITION DU CLIENT LOCATAIRE

 

LOC’ART PARIS donne en location à la personne ou société inscrite dans le cadre « LOCATAIRE de l’ŒUVRE » au recto, qui accepte pour le temps et aux conditions prévues par les présentes l’œuvre désignée au recto.

 

ARTICLE 2 : DURÉE

 

La présente location est conclue pour une durée de 10 années complètes et consécutives, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de résiliation par le client locataire à tout moment passé le délai de 6 mois à compter de la signature des présentes moyennant un préavis de 1 mois sauf pour le cas où le client locataire voudrait changer d’œuvre d’art à louer, auquel cas le préavis est réduit à 15 jours. Ces délais ne s’appliquent qu’aux clients locataires particuliers.

Le locataire pourra acheter à tout moment l’œuvre d’art louée, ce qui mettra fin au présent contrat de location.

 

ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS

 

Cette location est faite aux charges et conditions suivantes :

 

3-1 L’œuvre d’art louée sera livrée à l’adresse indiquée dans le cadre « lieu d’exposition de l’œuvre » au recto. L’œuvre ne pourra être transportée en un autre lieu sans l’autorisation écrite de LOC’ART.

 

3-2 Le locataire se charge de l’installation de l’œuvre d’art, étant précisé que l’obligation de LOC’ART PARIS s’arrête à la remise de l’œuvre d’art entre les mains du locataire, à l’adresse indiquée dans le cadre « lieu d’exposition de l’œuvre ».

 

3-3 L’œuvre portera une marque, que le locataire s’interdit de masquer ou ôter, indiquant que l’œuvre est une propriété insaisissable louée par LOC’ART PARIS.

 

3-4 Le locataire s’engage à apporter à l’œuvre d’art louée tous les soins qu’il lui apporterait comme si elle était la sienne propre.

 

3-5 L’œuvre d’art est assurée contre les risques locatifs par LOC’ART PARIS.

 

3-6 Le locataire ne pourra ni sous-louer ni céder son droit de location.

 

3-7 Le locataire devra permettre à LOC’ART d’inspecter le matériel loué aussi souvent qu’il lui plaira.

 

ARTICLE 4 : LOYER

 

La présente location est conclue moyennant un loyer mensuel de 45,00 EUROS, la somme de 5,00 EUROS étant incluse dans le loyer au titre d’assurance.

Le loyer sera payable le premier du mois par chèque ou carte de crédit et pour les mois suivants impérativement par prélèvement automatique (voir au recto).

 

ARTICLE 5 : OPTION D’ACHAT

 

Le locataire pourra acheter l’œuvre d’art louée à tout moment de la location, pour le prix de vente public indiqué au recto.

Si l’achat intervient dans l’année de la signature des présentes, il sera déduit du prix une somme équivalente à la moitié les loyers déjà payés par le locataire, hors sommes versées au titre de l’assurance.

 

ARTICLE 6 : DÉPÔT DE GARANTIE

 

Pour garantir l’exécution des charges et conditions de la présente location, le client locataire remet à LOC’ART PARIS la somme inscrite dans le cadre « dépôt de garantie » au recto, que LOC’ART PARIS s’engage à rembourser au client locataire en fin de location ou en cas d’acquisition de l’œuvre.

 

ARTICLE 7 : PARRAINAGE

 

Pour le cas où le locataire permettrait à LOC’ART PARIS de consentir de nouvelles locations d’œuvres d’art, il lui sera remboursé un mois de loyer par œuvre qui lui aura été loué précédemment à ce parrainage, à condition que cette ou ces œuvres aient donné lieu un paiement effectif de deux mois de loyer.

 

Ce remboursement sera fait par chèque et interviendra à date fixe, les 15 JUIN et 15 DÉCEMBRE de chaque année. Pour l’exécution de la présente clause, il est stipulé que ne seront pris en compte que les œuvres louées qui auront fait l’objet d’un encaissement effectif des 2 loyers, 48 heures avant le 15 juin et le 15 Décembre de chaque année.

Il faut être locataire à jour du paiement de ses loyers pour prétendre au remboursement.

 

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

 

À défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une de ses conditions de la présente convention, 8 jours après sommation faite au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit. En outre, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteront acquise à LOC’ART PARIS sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra permettre à LOC’ART PARIS ou à ses préposés de déposer et d’emporte l’œuvre d’art. Dans le cas contraire, il suffirait pour l’y contraindre par une ordonnance rendue par Monsieur le Juge des Référés. Le loyer en cours restera acquis à LOC’ART PARIS.

 

ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l’execution des présentes et notament pour la signification de tous actes, le client locataire fait élection de domicile dans les lieux où l’œuvre est exposée.

 

ARTICLE 10 : ANNULATION DE COMMANDE

 

Si le présent contrat entre dans le champ d’application de la Loi N°72-1137 du 22 DECEMBRE 1973. Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la signature des présentes, le locataire à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ANNULATION DE COMMANDE

 

Article 2 – Les opérations visées dans l’article 1 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes : nom du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, conditions d’exécution du contrat, notamment des modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets ou d’exécution de la prestation des services, prix global à payer et modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1986 sur l’usure : faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles 2,3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article 3 – Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement est nulle et non avenue.

Article 4 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou la de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit.